Conditions générales de vente
Article 1. Informations légales
Le site https://wrd360.fr/ est exploité par la société WRD, SAS au capital de 5000 euros, immatriculée sous le numéro 80126712100029, dont le siège social est situé au 4 rue de la desserte, 60200 Compiegne, ci-après « WRD ».
Le directeur de la publication est : Monsieur Nicolas GAUTIER
WRD est joignable au : (+33) 03 44 09 04 74 et à l’adresse mail suivante : commandes@wrd-corp.com
La Plateforme WRD est hébergée par : 1&1 IONOS SARL RCS Sarreguemines B 431 303 775 – France
Article 2. Préambule
WRD 360 est avant tout transformateur et intervient principalement pour la transformation de matière plastique.
WRD offre la possibilité aux professionnels d’acheter des produits de décoration directement sur son site internet https://wrd360.fr/
Le Client ne peut bénéficier des fonctionnalités de la plateforme WRD que sous réserve de l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît que l’utilisation de la plateforme accessible sur le site internet https://wrd360.fr/ implique qu’il accepte de se conformer et de se soumettre aux conditions générales de vente.
Le Client déclare avoir obtenu de WRD toutes les informations nécessaires quant aux services de la plateforme et adhère sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Article 3. Définitions
Plateforme WRD : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par WRD permettant l’achat des produits vendus par WRD.
Produits : Marchandises offertes à la vente sur le site internet WRD. Les photographies des Produits sur le site internet ne constituent pas un document contractuel.
Panier : le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne.
Clients : désignent les professionnels qui commandent des produits WRD après s’être inscrits sur la Plateforme WRD dans la rubrique prévue à cet effet et avoir rempli tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription.
Compte Utilisateur : désigne l’espace propre à chaque Client au sein duquel il peut accéder à plusieurs fonctionnalités de la Plateforme (commandes, tableau de bords des différentes commandes en cours).
Commande : récapitulatif des caractéristiques des Produits (modèles, prix, quantité) que souhaite acheter le Client.
Prix de vente : désigne le prix de vente des produits toute taxe comprise (TTC). Le Prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port.
Tableau de Bord : désigne l’interface de la Plateforme permettant de consulter les différents Commandes, ainsi que leurs stades de traitement (validation, paiement, livraison, ordres terminés).
Article 4. Acceptation des CGV
4.1. Acceptation
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente et de livraison des produits commandés sur le site https://wrd360.fr/ entre WRD et les Clients.
Les CGV sont le support de la relation contractuelle entre chaque Utilisateur et WRD.
Il est conseillé au Client de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie.
L’acceptation des CGV implique l’acceptation de l’ensemble des clauses des CGV et les Clients ne peuvent choisir de voir appliquer une partie seulement des CGV ou bien formuler des réserves.
Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Commandes de Produits figurant sur le site https://wrd360.fr/.
4.2. Opposabilité
Les présentes CGV sont acceptées par le Client lors de la création par ses soins de son Compte Utilisateur sur le site https://wrd360.fr/. Ce dernier reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique : l’acceptation des présentes conditions générales est mise en œuvre par le clic dans la case « J’ai lu et j’accepte les présentes conditions générales » qui lui permet de finaliser la création de son Compte Utilisateur et/ou sa Commande.
Les présentes CGV sont opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier.
4.1 Conflit de normes
Les présentes CGV définissent les principales règles d’utilisation de la Plateforme. Elles peuvent être complétées par des politiques additionnelles, la politique de confidentialité – afin de guider plus précisément les Clients dans la manipulation de la Plateforme.
Dans l’hypothèse d’un conflit entre les différentes politiques ayant pour conséquence un manque d’accessibilité, d’intelligibilité et /ou de prévisibilité des règles, les présentes CGV priment sur la politique de confidentialité.
4.2 Autonomie des stipulations
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGV soient dénaturées ou que cela entraîne un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.
Article 5. Modifications des CGV
WRD se réserve le droit, à tout moment, de compléter ou de modifier les présentes CGV de la façon qu’elle juge nécessaire.
Le fait pour le Client de commander un produit proposé à la vente sur le site https://wrd360.fr/ réitère l’entière acceptation des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les CGV applicables à la Commande sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
Le Client ne pourra procéder à une Commande qu’après avoir réitéré son acceptation des CGV en vigueur.
Article 6. Compte Utilisateur
6.1. Création d’un Compte Utilisateur
La création d’un Compte Utilisateur est un préalable nécessaire pour devenir Client et bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités proposées par le site https://wrd360.fr/.
Un seul compte peut être attribué par utilisateur (même SIRET, même nom, même prénom, même adresse électronique).
WRD n’est pas responsable des informations fournies par les Clients qui pourraient s’avérer erronées ou frauduleuses. Le Client est le seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte Utilisateur.
WRD se réserve le droit d’annuler la Commande d’un Client et/ou de supprimer son compte utilisateur.
Le Client s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres Comptes Utilisateurs que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.
Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Client et d’une autorisation expresse et spécifique de WRD. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux Comptes Utilisateurs sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de WRD pourra entraîner la suspension immédiate des Comptes du Client.
La procédure de création d’un Compte Utilisateur comprend les étapes suivantes :
L’internaute complète les champs nécessaires à la création du Compte Utilisateur. Les informations doivent être exactes et régulièrement mises à jour ;
L’internaute prend connaissance et accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet. S’il n’accepte pas les CGV, la création du Compte Utilisateur prend fin et ne sera pas prise en compte par WRD ;
Une fois le formulaire d’inscription rempli, les CGV acceptées, l’internaute reçoit un courrier électronique de confirmation lui donnant accès à son identifiant et mot de passe.
6.2. Identifiant et mot de passe
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de la création de son Compte Utilisateur.
L’identifiant et le mot de passe choisis par le Client sont strictement personnels et confidentiels.
Il est recommandé au Client de choisir un mot de passe comprenant 8 caractères dont trois caractères différents (minuscule, majuscule, chiffre, caractère spécial).
Le Client est responsable, dans les termes des CGV et selon le droit commun, des actes et des agissements de toute personne utilisant son Compte Utilisateur, même à son insu. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité et notamment le modifier régulièrement.
Le Client s’engage à signaler à WRD à l’adresse suivante commandes@wrd-corp.com dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur ou toute perte, vol ou divulgation de ses identifiants et mots de passe.
Vous pouvez accéder aux données personnelles que vous nous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l’article Données Personnelles des Conditions Générales de Vente.
Article 7. La Commande
7.1. Réalisation de la Commande
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite avec un maximum de 50 unités par produit et en fonction des stocks disponibles. Les produits sur commandes font l’objet d’une demande de devis confirmée par WRD. Les Produits sélectionnés par le Client s’ajouteront au Panier.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
La validation de la Commande à la fin du Panier vaut confirmation de l’acceptation sans restriction, ni réserve par le Client des CGV au jour de la Commande, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un numéro de commande sera également attribué au Client.
La validation définitive de votre commande interviendra soit :
- lorsque que l’autorisation bancaire de débit aura été donnée à WRD, soit dans un délai maximal de quatre (4) jours, pour les paiement au comptant,
- soit à la validation du panier, pour les clients en paiement à échéance.
Une confirmation définitive par e-mail sera alors adressée au Client reprenant l’ensemble des éléments relatifs à votre commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation par courriel de l’acceptation de la Commande par WRD.
WRD se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
A défaut de réception et de validation du règlement dans un délai de quatre (4) jours, WRD considère que la Commande est annulée, sauf si le client bénéficie de conditions de paiement à échéance.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de WRD constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
7.2. Disponibilité des produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Compte tenu du nombre de références tenues en stock, il peut arriver que certaines références soient tenues en stock en épaisseur de 4/10ème de mm et non pas en 5/10ème comme la majorité des références.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, WRD s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et procèdera au remboursement du Produit (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours.
7.3. Prix/Paiement
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet de WRD, lors de la validation de la Commande par WRD.
Les prix indiqués pour les Produits ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet de WRD et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le règlement des achats s’effectue par la plateforme sécurisée de nos prestataires de paiement Paypal ou Stripe, via leur service de paiement. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à WRD vaut autorisation de débit de son compte du prix des Produits commandés.
Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à nos partenaires bancaires, afin qu’ils puissent se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, WRD, ou tout autre tiers, n’aura accès à vos données bancaires.
Article 8. Livraison
8.1. Frais de livraison
Ces frais sont ceux mentionnés sur le site https://wrd360.fr/ et précisés au moment de la Commande.
Ils sont réglés par le Client au moment de la Commande.
8.2. Délai de livraison
La livraison interviendra à l’adresse que le Client a indiquée au moment de la réalisation de la Commande.
Le délai de livraison est mentionné sur le récapitulatif de Commande. Les délais de livraison courent à partir du jour de validation ou du règlement effectué par carte bancaire, sous réserve d’acceptation de ce dernier.
WRD informera le Client par tout moyen de tout retard éventuel de livraison, porté à sa connaissance.
WRD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais annoncés.
En cas d’absence du Client au moment de la livraison, les frais de seconde livraison seront à la charge du Client.
8.3. Modalités de livraison par transporteur
L’adresse de livraison, qui devra être clairement précisée par le Client lors de la Commande, se situe en France métropolitaine (hors Dom-Tom et Corse) uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. Les colis seront livrés au rez de chaussée de l’adresse indiquée et ne seront pas montés en étage.
A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès via le formulaire de contact, accessible sur le mail de confirmation de Commande.
WRD se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…).
Il appartient au Client de prévoir un accès facile pour un camion de plus de 20 tonnes pour le déchargement des produits commandés. Une zone dégagée de déchargement du produit est impérative au plus près de son lieu de dépose.
WRD décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
Lors de la livraison des Produits, le Client s’engage à signer le bon de livraison présenté par le transporteur.
Le Client doit vérifier l’état et la quantité des Produits. En cas d’anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra :
- Refuser les Produits livrés ;
- Décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état des Produits et les anomalies constatées par rapport à la Commande ;
- Faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.
- Dans les 3 jours suivant la livraison, informer le service clients WRD de cette non-conformité par mail à l’adresse suivante : commandes@wrd-corp.com, en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande.
WRD communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge de WRD dans cette hypothèse.
A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, WRD pourra refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des Produits.
En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la Commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.
8.4. Transfert des risques
Le Client prend possession des Produits dès leur livraison.
Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à compter de la livraison.
Avant toute utilisation ou mise en marche du Produit, WRD recommande au Client de procéder à une lecture attentive des notices d’utilisation et documents joints aux Produits et de porter des équipements de protection individuels lors de l’utilisation des Produits.
WRD ne sera pas tenue pour responsable des dommages découlant d’une utilisation inappropriée des Produits non conforme aux prescriptions prévues dans les notices et documents joints aux Produits.
Article 9. Garanties
9.1. Vices apparents et vices cachés
WRD est tenue de fournir la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
WRD est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code civil).
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du code civil).
Le Client doit vérifier à la réception l’absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des Produits, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du code Civil.
En cas de vice apparent des Produits livrés relevés par le Client au jour de la réception, WRD s’oblige au remplacement des Produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge exclusive du de WRD.
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, WRD garantit les vices cachés des Produits sous réserve que le Client soit en mesure de présenter une preuve d’achat et que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le(s) Produit(s) impropre(s) à l’usage auquel le Client le destinait ou diminue très fortement cet usage.
Dans l’hypothèse où les conditions susmentionnées sont respectées, le Client pourra opter soit pour la résolution de la vente soit pour une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
9.2. Garantie fournisseur
Chaque Produit peut disposer d’une garantie propre en fonction du fournisseur du produit.
En principe, les détails afférents à la garantie fournisseur figurent sur la fiche de présentation du Produit.
9.3. SAV
Indépendamment du service après-vente, WRD reste tenu de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
WRD offre à ses Clients un service après-vente (SAV) accessible à l’adresse mail suivante : commandes@wrd-corp.com pendant une durée de 1(un) an à compter de la livraison du Produit.
Si le problème lié au Produit est couvert par la garantie contractuelle du fournisseur, un bon de retour sera adressé au Client le sollicitant. Ce bon de retour permettra au Client d’adresser là WRD le Produit, sans frais. Les réparations seront alors effectuées et le Produit sera retourné sans frais.
Si la garantie du fournisseur n’est pas applicable, un devis de réparation sera adressé au Client. En cas d’acceptation de ce devis, le retour du Produit sera dans ce cas réalisé aux frais du Client.
Article 10. Fonctionnement du site internet WRD
10.1. Qualité des services
WRD s’efforce de fournir des services de qualité et de permettre au Client d’utiliser le site https://wrd360.fr/ mis à disposition dans les meilleures conditions possibles.
Le site https://wrd360.fr/ est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de WRD.
De façon expresse, sont considérés comme force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement des réseaux de transmission via internet et tout autre cas indépendant de la volonté de WRD, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à WRD, lock-out, intempéries, blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, empêchant l’exécution normale des CGV.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données, WRD fait ses meilleurs efforts pour permettre l’accès et l’utilisation des services. WRD ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site et de l’accès à la Plateforme.
WRD ne saurait être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal du Client ou de problème de compatibilité entre la Plateforme et le terminal. WRD ne saurait également être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements de la Plateforme imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès du Client, ainsi que toute cause extérieure à WRD qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services WRD.
WRD ne souscrivant aucun engagement relativement à la performance de la Plateforme, la responsabilité de WRD ne saurait être engagée.
10.2. Maintenance et mise à jour
WRD se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de rendre la Plateforme indisponible afin d’effectuer des opérations de maintenance ou à des opérations de modification des fonctionnalités de la Plateforme.
WRD n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme ou des fonctionnalités associées.
10.3. Sécurité
WRD fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.
Toutes les mesures sont prises notamment pour minimiser le risque d’accès frauduleux dans le système de WRD.
A cet égard, WRD met en place des pares-feu, équipements situés entre le réseau Internet et le réseau privé d’une entreprise pour accroître la sécurité de ce dernier en filtrant le trafic en provenance ou à destination d’Internet.
Néanmoins, le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la totale sécurité, disponibilité et intégrité des transmissions de données.
En conséquence, WRD ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur. Le Client doit s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée.
En dépit ou suite à l’omission de ces précautions, le Compte Utilisateur du Client est susceptible, dans des cas demeurants rares, d’être victime de fraude. Dans cette hypothèse, il est expressément convenu que WRD ne saurait être tenu pour responsable.
WRD ne peut être tenu des actes malveillants ou des intrusions frauduleuses d’un tiers sur la plate-forme WRD et/ou de la présence de virus sur la Plateforme.
La Plateforme WRD est un système de traitement automatisé de données.
Il est interdit au Client d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de la Plateforme.
Il s’interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par WRD. En cas de découverte d’une telle méthode ou si le Client entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s’engage à en informer sans délai WRD par courrier électronique à l’adresse suivante : commandes@wrd-corp.com afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.
Il est interdit au Client de supprimer ou modifier des données contenues sur le site qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de la Plateforme.
Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.
Le Client s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence à ne pas les divulguer.
Le Client s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du site.
10.4. Absence de droit de rétractation
Le Client, qui dispose à tout moment de la possibilité de fermer son compte personnel, sans préavis, entraînant ainsi la résiliation des présentes CGV reconnaît et accepte ne pas bénéficier d’un droit de rétractation.
Le Client, agissant en sa qualité de professionnel, n’est pas fondé à bénéficier des dispositions du Code de la Consommation.
Article 11. Propriété Intellectuelle
Les présentes CGV n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à WRD.
La Plateforme, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par WRD sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de WRD ou de tiers et peuvent être protégés par le droit d’auteur, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Le site internet https://wrd360.fr/, son interface et sa charte graphique ont été créés par MMaxine Communication auprès desquels WRD s’est fait céder les droits de propriété intellectuelle y afférents.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de WRD, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de WRD ou de tiers.
Le Client s’interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, télécharger, vendre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, les éléments contenus dans le site internet https://wrd360.fr/.
Article 12. Communication avec le Client
12.1 Notifications
Le Client pourra recevoir des notifications par email afin d’être averti d’évènements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive :
- l’état d’avancement de sa Commande ;
- une rupture de stock ou un retard éventuel.
Le Client pourra, depuis son Compte Utilisateur, régler ses préférences en matière de notifications.
12.2 Messages publicitaires et promotionnels
WRD est libre d’afficher, par l’intermédiaire de la Plateforme, des messages publicitaires et/ou promotionnels en provenance d’annonceurs et autres partenaires. Le Client consent expressément à recevoir de tels messages.
Article 13. Responsabilité
WRD s’engage, sur la base d’une obligation de moyens, à fournir un accès au site internet https://wrd360.fr/ en respectant les CGV et à agir avec diligence et compétence et à mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.
WRD peut cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement la Plateforme sans préavis, pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de WRD.
Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de WRD ne saurait être engagée pour toutes les conséquences dans la réalisation des services fournis par WRD découlant de fausses informations ou d’informations incomplètes communiquées par le Client ou d’une absence ou d’une Commande erronée émise par le Client.
En cas de manquement du Client à l’un de ses engagements et obligations au titre des présentes CGV, ce dernier est seul responsable des dommages causés par lui à WRD ou à tous tiers. A ce titre, le Client s’engage à garantir WRD contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser des dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.
La responsabilité de WRD ne peut pas être engagée lorsque en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure.
Article 14. Propriété des Produits
Les Produits livrés restent la propriété de WRD jusqu’au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits et la résiliation de la vente.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains du Client à compter de la livraison des Produits.
Article 15. Informations des produits
Les photographies du site internet https://wrd360.fr/ sont mises en ligne à titre d’illustration et ont pour but de présenter de la façon la plus fidèle possible les produits commercialisés. En aucun cas, elles n’ont une valeur contractuelle, car pour des raisons techniques, il se peut que certaines teintes qui apparaissent à l’écran varient de la teinte réelle du produit. WRD ne pourra être tenue responsable de toutes différences visuelles minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles des produits.
Article 16. Fin du contrat entre WRD et le Client
16.1. Désactivation / Suppression du Compte Utilisateur
Le Client peut à tout moment renoncer à utiliser le site fermer son Compte Utilisateur sans préavis, sans frais et sans motif, sur le site internet https://wrd360.fr/ dans la rubrique « Fermer mon compte ».
Un délai d’environ 48 heures est nécessaire pour que WRD ferme le Compte Utilisateur.
La fermeture du Compte Utilisateur par le Client dans les CGV entraîne de plein droit résiliation des présentes.
Dans tous les cas, le Client reste responsable de toute utilisation de son Compte Utilisateur antérieure à la fermeture de ce Compte Utilisateur.
Les données du Client seront conservées pendant un (1) an à compter de la désactivation du Compte Utilisateur, selon les modalités développées à l’article 16 des présentes, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.
Pendant ce délai d’un an, le Client pourra décider de réactiver son Compte Utilisateur.
A l’issue de ce délai, le Client devra créer à nouveau un Compte Utilisateur pour pouvoir utiliser le site internet.
16.2 – Suspension / Résiliation du Compte Utilisateur par WRD en cas de manquement d’un Utilisateur aux CGV
En cas de manquement du Client aux CGV, son Compte Utilisateur peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par WRD.
Le Client dont le Compte Utilisateur est suspendu sera informé par WRD de cette décision par l’envoi d’une notification par email.
Si dans les 30 jours de la notification de suspension du Compte Utilisateur, le Client n’a pas contacté le service client de WRD commandes@wrd-corp.com ou si les éléments fournis par le Client n’ont pas permis de réparer le manquement, WRD pourra notifier au Client la résiliation de son Compte Utilisateur par email et informer le Client de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire au site internet https://wrd360.fr/.
A défaut de précision, cette durée est fixée à 3 ans à compter de la notification de la résiliation du Compte Utilisateur.
Lors de la résiliation du Compte Utilisateur les données du Client seront conservées pendant un (1) an à compter de la résiliation selon les modalités développées à l’article 16 des présentes, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.
Le Client ne pourra pas réouvrir de Compte Utilisateur pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la notification de la résiliation du Compte Utilisateur et il sera inscrit sur une liste d’exclusion.
Article 17. Données personnelles
17.1 Responsable de traitement – destinataires des données
Les données collectées sont traitées par : la société Création et Techniques Nouvelles, SAS au capital de 500 000.00 euros en date du 18/01/2018, immatriculée sous le numéro 303 322 408 00103, dont le siège social est situé au 2 rue de Puits Dixme, 94310 Orly.
Vous pouvez contacter WRD à l’adresse indiquée ci-dessus pour toute question relative à vos données personnelles.
Seuls certains salariés des services client et support et responsables habilités de WRD traitent les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités décrites à l’article 16.2 ci-après. Ces salariés et responsables habilités n’ont accès qu’aux seules données qui leurs sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions.
WRD peut également contracter avec des sous-traitants authentifiés et fiables qui sont susceptibles d’accéder, héberger et/ou traiter certaines données personnelles des Utilisateurs pour le compte de WRD, selon ses instructions, dans le respect de la politique de confidentialité et qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs. Ces sous-traitants permettent notamment à WRD d’établir des statistiques sur les volumes de fréquentation et/ou l’utilisation de la Plateforme et/ou assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.
En tant que responsable de traitement, WRD prend toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cette fin, WRD met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau de sécurité adéquat et adapté aux risques. Par ailleurs, WRD s’assure du respect par nos sous-traitants des règles en matière de protection des données personnelles.
17.2 Finalités des traitements opérés par WRD :
Les données collectées par WRD sont nécessaires au bon fonctionnement et à l’amélioration du site internet qui est proposée aux Utilisateurs.
Les données collectées permettent également à WRD de réaliser des études statistiques et analyses de type marketing en rapport avec l’utilisation de la Plateforme par les Clients. Elles permettent à WRD d’adresser des messages promotionnels via la Plateforme en provenance d’annonceurs et autres partenaires, étant précisé que WRD ne communique aucune donnée personnelle de ses Utilisateurs aux annonceurs et partenaires en question.
WRD peut enfin accéder aux données personnelles des Utilisateurs, les conserver et les partager avec des tiers habilités en réponse à une demande légale (ordonnance d’un tribunal ou autre) ou pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives ; déceler ou prévenir des activités frauduleuses ou des atteintes à la sécurité de la Plateforme, en application et dans le respect de la loi.
17.3 Collecte loyale des données personnelles – type de données
Vos données personnelles sont collectées et traitées sur les bases légales suivantes :
- dans le cadre de l’exécution d’un contrat ;
- à des fins d’intérêt légitime ;
- sur le fondement de votre consentement ;
- dans le but d’assurer le respect de nos obligations légales et réglementaires.
Données relatives à l’identité : Le formulaire d’inscription est obligatoire pour accéder à la Plateforme. L’inscription impose au Client de communiquer certaines de ses données à caractère personnel :
- son prénom (inaccessible aux autres Utilisateurs WRD)
- son nom (inaccessible aux autres Utilisateurs WRD)
- son adresse e-mail (inaccessible aux autres Utilisateurs de WRD).
Le Client pourra également communiquer à WRD son numéro de téléphone mobile afin de recevoir des alertes par SMS. En tout état de cause, l’adresse e-mail, le nom et le numéro de téléphone du Client demeureront invisibles au public et inconnus de lui.
Données relatives aux communications échangées : Les messages sont envoyés et stockés sur les serveurs de WRD exclusivement pour assurer le service de transmission des échanges entre les Clients. Les Messages sont strictement privés et n’engagent que les Clients intéressés. Les responsables habilités de WRD n’exercent aucun droit de regard sur ces conversations, sauf sur requête judiciaire et/ou conformément aux dispositions législatives ou règlementaires applicables et/ou dans le cadre des éléments de preuve éventuellement fournis à WRD par un Utilisateur à l’occasion d’un signalement.
Données relatives au mobile : Lorsque le Client utilise la Plateforme, WRD collecte des journaux serveurs qui peuvent inclure des informations telles que les adresses IP, le système d’exploitation ou les pannes d’application. WRD n’est pas en mesure d’accéder à l’historique de navigation de ses Utilisateurs.
17.4 Précisions complémentaires sur les données collectées
Les données personnelles que le Client a publiées pour son inscription à la Plateforme sont rendues strictement invisibles par WRD pour les internautes non-inscrits et les tiers.
17.5 Mention des droits du Client
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD »), chaque Client dispose des droits suivants :
- droit d’accès ;
- droit d’interrogation ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement – ce droit peut s’exercer dans la mesure où il ne nuit pas à l’exécution du contrat ou au respect des obligations légales et réglementaires de WRD;
- droit à la limitation d’un ou plusieurs traitements de vos données personnelles ;
- droits de modification et/ou de retrait, à tout moment, des consentements concernant le traitement des données personnelles reposant uniquement sur le consentement du Client;
- droit d’opposition à un traitement des données personnelles ;
- droit à la portabilité des données personnelles.
- droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Informatique et Libertés en cas de difficultés.
Afin que les informations dont WRD dispose concernant le Client soient toujours exactes, WRD vous recommande de les actualiser régulièrement.
Soucieux des préoccupations de ses Clients, WRD s’engage à respecter la protection des données personnelles et à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. Le Client peut exercer ses droits, sous réserve de prouver son identité, en envoyant un courrier ou un email à l’adresse suivante : commandes@wrd-corp.com.
17.6 Absence de cession de vos données personnelles
Les données personnelles ne sont pas cédées par WRD à des tiers.
17.7 La conservation des données
Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Par défaut :
- les données Clients ne sont pas conservées au-delà de 5 ans dans les outils WRD. WRD conserve les données du Client pendant toute la durée nécessaire à l’utilisation du Compte Utilisateur et un (1) an après la désactivation, la désinstallation, la suppression, la résiliation du Compte Utilisateur pendant une période prolongée, dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes.
- les données de cartes bancaires sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la transaction ;
- les données de connexion, de navigation et de trafic ne sont pas conservées au-delà de 1 an.
Néanmoins les données personnelles du Client sont conservées pour une durée plus importante lorsque les obligations légales et réglementaires l’imposent à WRD.
WRD s’engage à fournir les meilleurs efforts et tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité optimale des données conservées. Il appartient tout de même au Client de prendre les mesures appropriées pour protéger ses données.
17.8 Transfert de données
Lors de son inscription, le Client consent expressément à ce que ses données puissent être transmises à des prestataires sous-traitants de WRD situés dans et hors de l’Union européenne, aux fins de réalisation d’études statistiques, de support aux Utilisateurs et, le cas échéant, d’hébergement des données traitées par la Plateforme WRD.
WRD garantit que ces transferts sont effectués dans des conditions permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données et un niveau de protection adéquat dans le respect des dispositions de l’article 68 et 69 de la loi Informatique et Libertés et aux articles 24 et suivants du RGPD.
17.9. L’utilisation des « cookies »
WRD utilise des « cookies » pour optimiser l’utilisation de la Plateforme par le Client.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui est déposé par WRD sur le disque dur du Client. Il permet au système de WRD de se souvenir de l’appareil du Client lors de sa visite sur la Plateforme. Les « cookies » utilisés par WRD ne contiennent pas de données à caractère personnel mais seulement un numéro d’identification anonyme et des informations relatives à la navigation sur la Plateforme (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que WRD pourra lire lors des visites ultérieures.
WRD a recours aux « cookies » en vue d’optimiser l’utilisation que le Client va faire de la Plateforme WRD. En particulier, WRD utilise des « cookies » en vue des finalités suivantes :
L’établissement de volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composants la Plateforme WRD,
L’amélioration de la Plateforme WRD grâce aux informations fournies par des services de mesures d’audience. Les « cookies » utilisés dans le cadre de ce service permettent d’analyser le comportement du Client de façon globale et anonyme. Les informations portant sur l’utilisation de la Plateforme par le Client sont transmises audit service de manière anonyme (adresse IP tronquée).
Les statistiques collectées se suppriment d’elle mêmes au bout de 26 mois.
La collecte de données comportementales est réalisée en vue de compiler des rapports statistiques sur l’activité de la Plateforme WRD dont la finalité est de guider WRD dans sa prise de décisions concernant les améliorations de la Plateforme WRD.
Le Client est informé de la possibilité de retirer, à tout moment, son consentement à l’utilisation des « cookies » émis par la Plateforme ou par des sites tiers.
Le Client peut par exemple facilement retirer son consentement par le biais des moyens suivants à sa disposition :
Pour Mozilla firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/effacer-cookies-supprimer-infos-sites-enregistrees
Pour Microsoft Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/delete-manage-cookies#ie=ie-9
Pour Opéra : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Pour Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
Concernant les « cookies tiers », le Client peut également procéder à la désactivation sur les sites des sociétés émettrices, aux liens correspondants figurant précédemment.
Le consentement recueilli par WRD auprès du Client pour l’utilisation des « cookies » a une durée de validité de treize mois à compter du dépôt des « cookies ». A l’expiration de ce délai, le consentement de ce dernier devra être à nouveau recueilli par WRD.
Article 18. Indépendance des Parties
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme WRD, des professionnels indépendants, assumant chacune les risques de leur propre activité qu’elles exercent sous leur propre responsabilité.
Chacune des Parties fera son affaire personnelle des impôts, taxes, droits, cotisations de sécurité sociale et autres, que leur activité telle générée par l’utilisation de la Plateforme WRD pourra entraîner.
Les Parties agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre, sans que le contrat ne puisse être réputé créer une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination entre elles, ce que les Parties déclarent expressément accepter.
L’acceptation des présentes CGV n’a pas pour effet de créer entre les Parties une relation de sous-traitance, ni une société en participation ou créée de fait, ni ne conduit à la reconnaissance par les Parties de la création d’obligations conjointes ou solidaires entre elles ou à l’égard des tiers.
Article 19. Election de domicile
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile, en leurs sièges sociaux respectifs, tels qu’indiqués sur le formulaire du Client et dans les Mentions Légales de la Plateforme.
Article 20. Loi applicable et règlement des litiges
20.1. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
20.2. Règlement des litiges
En cas de différend entre le Client et WRD, le Client s’engage à contacter le service client de WRD, par courrier électronique ou par voie postale à l’adresse figurant à l’article 1 des présentes, afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.
Tous les litiges à survenir entre les Parties relatifs à la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGV seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, après que l’une des Parties aura fait part de sa volonté de résoudre amiablement le différend par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans réponse ou sans réponse satisfaisante, dans un délai de 30 jours.